ART1 : OBJET DU CONTRAT 

​

Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d’un bateau avec équipage. L’identification du loueur, du locataire, du bateau, du prix et de la période de location seront mentionnés aux conditions particulières par le locataire vaut acceptation des conditions générales du contrat. 

​

​

ART2 : CONDITIONS DE PAIEMENT 

​

Le paiement de la location s’effectue à la signature du présent contrat par le paiement d’un premier acompte égal à 30% de la facture, le solde restant dû 1 (un)  jour minimum avant l’embarquement, sauf accord spécial spécifié sur le contrat de location. 

​

ART3 : PRISE EN CHARGE DU BATEAU 

​

La prise en charge du bateau par le locataire est effective une fois le loyer intégralement payé. 

​

ART 4 : OBLIGATION DU LOUEUR 

​

Le loueur doit remettre au locataire un bateau et un équipage aptes à la navigation, armé conformément aux lois et règlements en vigueur dans le pays du loueur. 

 

ART 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU LOCATAIRE UTILISATION DU BATEAU 

​

Le locataire s’engage à n’embarquer à bord que le nombre de personnes correspondant à l’armement de sécurité du bateau. Il s’engage à n’utiliser celui-ci que pour une navigation de plaisance, dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur. Le locataire devra utiliser le bateau en « bon père de famille » et respecter les zones autorisées de navigation imposée par l’assureur, par le loueur et la réglementation propre au bateau. La conduite du bateau et de l’annexe étant réservée strictement à l’équipage. 

​

ART.6 : ACCIDENTS ET AVARIES 

​

En cas d’avaries, de collision, de perte du matériel, le locataire doit prévenir impérativement et immédiatement le loueur qui donnera des instructions à suivre. La perte de jouissance du bateau, durant la période de location, pour une cause autre qu’un vice propre du bateau, ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement même partiel, du loyer payé par le locataire, ni d’indemnisation du préjudice éventuellement subi par ce dernier. 

​

ART.7 : REPORT ET ANNULATION DU CONTRAT 

​

Le report est la règle pour toutes raisons indépendantes de notre volonté (météo, restrictions, confinement...) 

Avant la prise en charge du bateau, le locataire peut résilier le présent contrat, en acquittant les sommes suivantes sachant que le 1er acompte de 30% dû à la signature du contrat valide celui-ci.

En cas d’annulation, quels qu’en soient les motifs, il sera retenu les frais d’annulation suivants :

·      Les acomptes versés ne sont pas remboursables.

·      Plus de 30 jours avant le départ : 35% du montant total du voyage

·      De 29 à 15 jours avant le départ : 50% du montant total du voyage

·      De 15 à 7 jours avant le départ : 75% du montant total du voyage

·      Pas de remboursement si annulation à moins de 5 jours. 

Le retard dans le paiement des acomptes et du solde de plus de 15 jours sera considéré et traité comme une résiliation de la part du locataire. Ces dates s’apprécient à la date de réception, par l’agent du locataire ou par le loueur de la notification écrite de l’annulation par le locataire. Au moment de la prise en charge du bateau si pour une raison étrangère à la volonté du loueur, le bateau ne peut pas être mis à la disposition du locataire et, si le loueur n’est pas en mesure de mettre un autre bateau à la disposition du locataire dans les 48 heures, le locataire peut rompre le contrat et obtenir le remboursement total des sommes versées. Toutefois, le locataire ne pourra pas demander au loueur l’indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de l’indisponibilité du bateau. Si le locataire n’est pas en mesure de remplir les formalités indiquées à l’article 3, le loueur est déchargé de son obligation de lui mettre le bateau à sa disposition, sans que le locataire puisse réclamer le remboursement même partiel du loyer payé. 

​

ART.8 : EXONERATION DE RESPONSABILITE 

​

La responsabilité du loueur ne pourra être mise en cause pour les dommages atteignant le locataire ou toute tierce personne utilisant le navire à quelque titre que ce soit, sauf si le dommage était dû à un vice propre du bateau. Le loueur ne peut pas être tenu pour responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets laissés à bord. Il en est de même pour tout préjudice supporté par le locataire consécutif à un retard de mise à disposition, à des défauts mécaniques ou toutes autres causes. Les parties signataires du contrat pourront soumettre leurs différents au sujet de l’application du présent contrat à la commission tripartie de conciliation qui est une émanation de l’organisation de gestion de la charte. Au cas où aucune solution ne serait apparue, attribution de juridiction sera faite expressément aux tribunaux de Fort de France.

​

ART.9 : CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE – ACCIDENTS

​

La société CAPTAIN DIDICÔ, organisatrice des sorties en mer à bord de son catamaran, s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité de ses passagers, conformément à la réglementation maritime en vigueur. Cependant, chaque participant reconnaît que la navigation en mer comporte des risques inhérents (conditions météorologiques changeantes, mouvements du bateau, glissades, chutes, etc.). En réservant une sortie, le client déclare participer à l’activité en toute connaissance de cause et sous sa propre responsabilité.

La société CAPTAIN DIDICÔ ne pourra être tenue responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels survenus pendant la sortie, sauf en cas de faute avérée ou de négligence grave de l’équipage ou de l’entreprise.

Il appartient à chaque passager de s’assurer qu’il est apte physiquement à participer à l’activité. Toute condition médicale particulière doit être signalée au préalable. Les enfants mineurs restent sous la responsabilité de leurs parents ou accompagnateurs légaux pendant toute la durée de l’excursion.

​

​